Édition du vendredi 5 février 2010
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale adopte pour avis trois projets de décret d'application de la loi «mobilité» d'août 2009
La première séance plénière de lannée 2010 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sest tenue le 3 février.
Après avoir évoqué en introduction lintervention du président de la République pour une titularisation progressive des contractuels en émettant le souhait que ces mesures sappliquent également à la fonction publique territoriale, le président Derosier a informé lassemblée de sa rencontre le 19 janvier dernier avec le ministre de la fonction publique, Eric Woerth, au cours de laquelle il a, selon son communiqué, «fait valoir la demande dune véritable consultation du collège employeurs pour les modalités dapplication de la loi de 2007 sur le dialogue social dans la fonction publique territoriale.»
Trois projets de décrets pris en application des dispositions de la loi «mobilité» daoût 2009 étaient à lordre du jour. Ces trois textes ont reçu un avis favorable.
- Le premier projet de décret introduit notamment lobligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé dinformer la commission de déontologie parallèlement à leur administration. Le CSFPT a émis un avis favorable par 22 voix pour et 13 abstentions.
- Le deuxième projet de décret est relatif à lexpérimentation de lentretien professionnel dans la fonction publique territoriale ; son examen avait été reporté lors de la dernière séance. «Le collège employeurs a exprimé sa satisfaction, avec une belle homogénéité, précise le communiqué, notamment de voir le rôle de lautorité territoriale reconnu dans le processus, et a voté pour le texte à lunanimité. Certaines organisations syndicales ont exprimé leurs craintes notamment sur la durée du dispositif et le manque de cohérence avec les textes relatifs à la notation et à la future prime de fonction et de résultats (PFR).»
- Le troisième projet de décret «crée des droits nouveaux et facilite les changements de corps ou cadres demplois, et donc dadministration», en supprimant les obstacles juridiques au détachement et à lintégration entre corps et cadres demplois. Ce texte permet désormais à un fonctionnaire dêtre détaché au sein de sa collectivité dans un autre cadre demploi ou/et une autre filière; ce qui jusquici était interdit. Le CSFPT a émis un avis favorable par 22 voix pour, 9 contre et 5 abstentions.
A lissue de cette séance du CSFPT se tenait une réunion du collège des employeurs publics territoriaux sur la réforme de lencadrement supérieur envisagée par le Gouvernement.
La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 28 avril 2010 (réforme de la catégorie B, dont une partie devrait être examinée au cours de lannée 2010).
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